Mentions formulaire logement participatif
- Responsable de traitement
France Loire est responsable de traitement.
- Finalités
France Loire met en œuvre un traitement des données à caractère personnelles vous concernant, et ayant pour finalité la gestion et la réponse à votre demande d’information sur le programme participatif « Cocoon&Co » à St Jean de braye
- Base juridique
Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement de gérer les données nécessaires à la gestion de la communication et des échanges ultérieurs avec les personnes ayant souhaité rentrer en contact avec lui
- Les données et leur conservation
Les informations obligatoires pour répondre à votre sollicitation sont signalées par un astérisque. A défaut de ces informations, nous ne pourrons répondre à votre demande.
Les données de la demande ou de la sollicitation d’un prospect ou d’un tiers non locataire sont conservées 12 mois maximum à compter de la réponse de France Loire.
Les données de la demande ou de la sollicitation d’un locataire sont actualisées le cas échéant et conservées de manière active pendant l’exécution du contrat, ou en cas de sommes restant dues jusqu’au paiement complet des sommes dues, ou en cas de contentieux jusqu’à l’épuisement des voies de recours et d’exécution. Elles sont ensuite archivées pendant 5 ans.
- Les destinataires des données
Elles sont destinées aux services habilités de France Loire et le cas échéant à ses partenaires et prestataires sous-traitants.
- Les flux transfrontières de données
Pas de flux transfrontières de données
- Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, d’effacement de vos données à caractère personnel, à la limitation du traitement.
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.
Par ailleurs, vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits peuvent être adressés à votre « interlocuteur informatique et liberté », soit :
par courrier postal à l’adresse du siège social de France Loire :
Contact informatique et liberté France Loire
33 rue du Faubourg de Bourgogne 45000 Orléans
par courriel à l’adresse : contactinformatiqueetliberte@franceloire.fr
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante :
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, France Loire pourra possiblement demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.
Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)
Délégué à la Protection des Données - 59, rue de Provence, 75009 Paris
ou par Email : dpo@groupe-arcade.com
Pour en savoir plus vous sur la protection de vos données, cliquez ici