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Démarches et conditions

Comment devenir locataire chez France Loire ? Voici la marche à suivre.

  • Quelles sont les conditions ?

Pour prétendre à un logement chez France Loire, et conformément à la réglementation, le demandeur doit être français, ou étranger disposant d’un titre de séjour en cours de validité. D’autre part il doit disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds.

 

  • Formuler votre demande de logement : 2 méthodes

En ligne, complétez votre dossier via la plateforme : www.demande-logement-social.gouv.fr
Sur ce site, vous aurez aussi la possibilité de créer votre demande, de la renouveler, et de la modifier.

 

Par courrier, en téléchargeant le document CERFA ci-dessous 

Une fois complété, vous pourrez le déposer dans l’une de nos agences en n'oubliant pas les pièces justificatives demandées.

Lorsque votre demande sera  enregistrée, vous recevrez un numéro d'enregistrement unique.
Celui-ci garantie votre inscription auprès de tous les bailleurs de votre région.

 

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Attribution

 

La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) est seule compétente pour prononcer l'attribution des logements.
Si vous êtes intéressé par un de nos logements, votre dossier sera soumis à cette commission qui examinera votre candidature.
 

Chaque commission est composée de six membres désignés par le Conseil d'Administration, dont un représentant des locataires, un représentant du Conseil d’Administration de France Loire et quatre représentants de France Loire.

  • La commune où sont implantés les logements à attribuer, le représentant de l'Etat dans le département sont membres de droit de la commission.
  • Les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de programme local pour l’habitat ou leurs représentants peuvent participer à la commission.
  • Des associations agréées menant des actions d’insertion ou en faveur des personnes défavorisées sur le territoire des logements à attribuer est membre de droit avec voix consultative.
  • Les représentants des réservataires non membres de droit peuvent participer avec une voix consultative concernant l’attribution des logements relevant de leur contingent.

Plusieurs critères sont pris en compte, lors de l'examen de votre dossier notamment : 

  • vos ressources
  • votre situation familiale
  • les conditions de logement actuelles du ménage.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le règlement en cliquant ici.