Démarches et conditions
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Quelles sont les conditions ?
Pour prétendre à un logement chez France Loire, et conformément à la réglementation, le demandeur doit être français, ou étranger disposant d’un titre de séjour en cours de validité. D’autre part il doit disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds.
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Formuler votre demande de logement : 2 méthodes
En ligne, complétez votre dossier via la plateforme : www.demande-logement-social.gouv.fr
Sur ce site, vous aurez aussi la possibilité de créer votre demande, de la renouveler, et de la modifier.
Par courrier, en téléchargeant le document CERFA ci-dessous
Une fois complété, vous pourrez le déposer dans l’une de nos agences en n'oubliant pas les pièces justificatives demandées.
Lorsque votre demande sera enregistrée, vous recevrez un numéro d'enregistrement unique.
Celui-ci garantie votre inscription auprès de tous les bailleurs de votre région.
Attribution
La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) est seule compétente pour prononcer l'attribution des logements. Chaque commission est composée de six membres désignés par le Conseil d'Administration, dont un représentant des locataires, un représentant du Conseil d’Administration de France Loire et quatre représentants de France Loire. Plusieurs critères sont pris en compte, lors de l'examen de votre dossier notamment : Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le règlement en cliquant ici.
Si vous êtes intéressé par un de nos logements, votre dossier sera soumis à cette commission qui examinera votre candidature.